|
Texte de la QUESTION :
|
M Charles Millon attire l'attention de M le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur l'application de la legislation sur les conges payes, dans les PME/PMI En effet, en cas de difficulte eprouvee par l'entreprise, rien ne garantit le paiement des droits des salaries. Ne lui semble-t-il pas utile de mettre en oeuvre le meme dispositif que pour le batiment et les travaux publics, par la creation d'une caisse des conges payes, a laquelle, mois par mois, les cotisations seraient payees, et garantissant le reglement aux salaries de leurs droits.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - Il convient tout d'abord de rappeler a l'honorable parlementaire que la loi no 73-623 du 10 juillet 1973 qui a institue un regime d'assurance obligatoire pour garantir le paiement des creances de salaires a etendu cette garantie aux conges payes. L'article L 143-11 du code du travail precise, en effet, que « lorsque est ouverte une procedure de reglement judiciaire, les indemnites de conges payes doivent etre payees, nonobstant l'existence de toute autre creance privilegiee, jusqu'a concurrence d'un plafond identique a celui etabli pour une periode de trente jours de remuneration par l'article L 143-9 ». Ce dernier texte et son decret d'application limitent la garantie du paiement de la creance salariale a « deux fois le plafond retenu par mois pour le calcul des cotisations de securite sociale » (art D 141-1 du code du travail). Il resulte donc de la combinaisons de ces deux textes que la garantie porte, en definitive, sur l'integralite du conge annuel : 30 jours ouvrables, dans la limite de deux fois le plafond de la securite sociale. Dans certains secteurs professionnels le service des conges payes aux salaries est assure par des caisses constituees sous forme d'associations sans but lucratif par les employeurs de la profession. Le regime est finance par les cotisations collectees mensuellement ou trimestriellement par les caisses qui, a l'issue de la periode de reference, reglent aux salaries le montant de l'indemnite de conges payes a laquelle ils ont droit au moment de leur depart en conge. Lorsque l'employeur n'acquitte pas correctement ses cotisation, la caisse dispose d'un « privilege qui garantit le recouvrement desdites cotisations pendant un an a dater de leur exigibilite, porte sur les biens meubles et immeubles des debiteurs et prend rang immediatement apres celui des gens de service et celui des ouvriers etablis par l'article 2104-4o du code civil » (art L 143-8 du code du travail). Cette procedure est toutefois lourde a mettre en oeuvre et risque, le plus souvent, de rester lettre morte, les caisses ont donc mis en place, avec l'agrement du ministere du travail, une procedure plus rapide qui permet de suspendre leur responsabilite vis-a-vis des salaries d'une entreprise defaillante. Ceux-ci disposent alors d'une action directe envers l'employeur pour le contraindre a s'acquitter de ses obligations envers la caisse afin de leur permettre de percevoir leurs droits. Toutefois, dans la mesure ou l'entreprise aura ete mise en reglement judiciaire, les dispositions de l'article L 143-11 du code du travail precitees s'appliqueront et l'assurance-garantie des salaires s'appliquera sur les droits a conges acquis posterieurement a la signification de la suspension de responsabilite de la caisse et jusqu'au prononce du jugement. Si l'entreprise beneficie d'un concordat et poursuit son activite, elle devra demander une nouvelle adhesion a la caisse qui devra, de plein droit, assumer la charge des conges a compter de cette adhesion et tant que ne sera pas intervenue de nouvelle mesure de suspension ou l'une des causes de perte de la qualite d'adherent. L'article L 223-16 du code du travail precise que l'institution de caisse dans une profession donnee doit etre prevue par decret. Dans la mesure ou il s'agit d'un regime propre a une profession donnee, souvent marquee par des particularismes tenant soit a une tradition bien ancree, (batiment, travaux publics, transports), soit aux conditions specifiques d'exercice des metiers (spectacles, dockers), cette institution qui consiste a apprecier le droit au conge en fonction du temps d'emploi au sein d'une profession et non pas au service d'un seul employeur ne peut trouver a s'appliquer que dans une branche bien structuree et techniquement identifiable. Il importe donc que l'initiative d'une telle demande emane de l'ensemble de la profession et pour repondre a une situation particuliere a un secteur telle que l'application stricte de la reglementation de droit commun souleverait des difficultes necessitant des modalites d'adaptation.
|