de M.Daillet Jean-Marie(
Union du Centre
- Manche
)
QE
Ministère interrogé :
justice
Ministère attributaire :
justice
Question publiée au JO le :
20/02/1989
page :
849
Réponse publiée au JO le :
22/05/1989
page :
2352
Rubrique :
Marches financiers
Tête d'analyse :
Fonds communs de creances
Analyse :
Fonctionnement
Texte de la QUESTION :
M Jean-Marie Daillet appelle l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la loi no 88-1201 du 23 decembre 1988 portant creation des fonds communs de creances. Il souhaiterait savoir si le produit du remboursement des prets effectue aupres de l'etablissement charge du recouvrement des creances doit etre verse, par celui-ci, a la personne morale depositaire des actifs du fonds ou a la societe chargee de sa gestion.
Texte de la REPONSE :
Reponse. - Conformement a l'article 40 de la loi no 88-1201 du 23 decembre 1988, relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilieres, et, portant creation des fonds communs de creances, il appartient a la societe de gestion d'assurer le paiement des parts du fonds commun de creances, et, par la-meme, de recevoir le produit du remboursement des prets cedes au fonds.