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Rubrique :
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Formation professionnelle
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Tête d'analyse :
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Stages
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Analyse :
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Remunerations
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Texte de la QUESTION :
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M Pierre Goldberg appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, charge de la formation professionnelle, sur les graves consequences qu'entrainent l'accord Unedic de 1987 et la loi du 12 juillet 1988 pour les stagiaires de l'AFPA En effet, ces stagiaires ont vu leurs ressources passer de 4 200 francs a 3 200 francs dans le meilleur des cas, leurs droits a l'Assedic etre epuises pendant la duree de leur stage, l'hebergement devenir payant (175 a 300 francs). D'autre part, les lenteurs administratives font que des stagiaires qui ont commence le 10 octobre ne sont payes qu'au debut de decembre. On assiste a une remise en cause pour ces personnes du droit de vivre dignement tout en suivant une formation utile pour eux et pour les entreprises. Aussi, il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour retablir les ressources initiales et aller vers une remuneration des stagiaires egale a 70 p 100 de leur salaire anterieur sans pouvoir etre inferieure au SMIC.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les deux dispositifs desormais definis, pour assurer la prise en charge de la remuneration des stagiaires ayant des references professionnelles anterieures - d'une part, le dispositif conventionnel ayant fait l'objet d'une convention conclue entre l'Etat et l'Unedic et, d'autre part, le dispositif des stages agrees par l'Etat ou une region - prevoient que le montant de la remuneration est non plus egal a 70 p 100 du salaire anterieur avec un minimum mensuel de 4 225,50 francs, mais a celui de l'allocation de base du regime d'assurance chomage ou a un forfait de 3 297 francs. Ces differents taux ont ete discutes par les partenaires sociaux dans le cadre de la negociation de la nouvelle convention d'assurance chomage, et actes dans un releve de conclusions du 30 decembre 1987 entre ceux-ci et l'Etat. Certains stagiaires rencontrent toutefois des difficultes lorsqu'ils suivent une formation eloignee de leur domicile et par consequent entrainant des frais supplementaires en matiere de transport et d'hebergement. C'est pourquoi le decret no 89-210 du 10 avril 1989 a prevu, a compter du 1er avril 1989, la mise en place d'une mesure nouvelle de prise en charge des frais de transport et d'hebergement des personnes en formation professionnelle remunerees par l'Etat en application du livre IX du code du travail. L'article 1er de l'arrete du 10 avril 1989 relatif aux modalites d'application de ce decret a fixe le montant de l'indemnite mensuelle forfaitaire de transport a 216 francs lorsque la distance entre le lieu de residence et le lieu de formation est superieure a 15 kilometres et inferieure ou egale a 250 kilometres et a 350 francs lorsque cette distance est superieure a 250 kilometres. L'article 2 de l'arrete susvise a fixe le montant de l'indemnite mensuelle forfaitaire d'hebergement a 534 francs lorsque la distance entre le lieu de residence et le lieu de formation est superieure a 50 kilometres et inferieure ou egale a 250 kilometres et a 668 francs lorsque cette distance est superieure a 250 kilometres. Cette mesure devrait beneficier a 105 000 stagiaires pour un cout total de pres de 130 MF.
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