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Rubrique :
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Impots locaux
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Tête d'analyse :
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Taxe professionnelle
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Analyse :
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Calcul. bases d'imposition
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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Pierre Kucheida appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, a propos du calcul des bases d'imposition de la taxe professionnelle lors du transfert d'une entreprise. En effet, l'article 1469 A du code general des impots dispose que lorsque la valeur locative de l'ensemble des equipements et des biens mobiliers d'un contribuable dans une meme commune est en augmentation par rapport a celle de l'annee precedente, le montant de cette augmentation n'est retenu que pour moitie dans les bases de la taxe professionnelle de l'annee d'imposition. La valeur locative prise en consideration pour l'une et l'autre de ces deux annees est celle definie a l'article 1969. Toutefois l'alinea III de l'article 1469 A stipule que « ces dispositions ne s'appliquent pas en cas de transfert entre communes des equipements et biens immobiliers d'un meme contribuable ». La reduction des bases n'est alors pas applicable. Ce texte est donc prejudiciable aux transferts des entreprises en expansion et qui souhaitent trouver des conditions plus favorables a leur developpement et a la creation d'emplois. Par consequent, il lui demande si des dispositions seront prises pour la revision eventuelle du troisieme alinea de l'article 1469 A su code general des impots precite.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - En application de l'article 1469 A bis du code general des impots, l'augmentation annuelle de la base d'imposition a la taxe professionnelle est reduite de moitie sous reserve de la variation des prix. Cette mesure est applicable aux entreprises qui etendent leur activite, meme si l'extension est realisee a l'occasion d'un transfert dans une autre commune. Mais l'article 1469 A bis deja cite precise expressement qu'il n'est pas tenu compte pour le calcul de la reduction, de l'accroissement des bases d'imposition qui provient du transfert d'immobilisations ou de salaries en provenance d'un autre etablissement de l'entreprise. En cas de transfert, le benefice de la mesure de reduction est donc limite aux seuls accroissements des bases d'imposition qui resultent d'investissements ou d'emplois nouveaux. Ces dispositions repondent aus preoccupations de l'honorable parlementaire.
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