9ème législature

Question N° : 9850	de  M.   Dolez Marc ( Socialiste - Nord )	QE
Ministère interrogé :	solidarité, de la santé et de la protection sociale
Ministère attributaire :	solidarité, de la santé et de la protection sociale
	Question publiée au JO le :  20/02/1989  page :  852
	Réponse publiée au JO le :  08/05/1989  page :  2186
Rubrique :	Assurance maladie maternite : prestations
Tête d'analyse :	Frais pharmaceutiques
Analyse :	Remboursement. societes de secours minieres
Texte de la QUESTION :	M Marc Dolez attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur la situation des assures sociaux de la securite sociale miniere qui, s'adressant a des officines pharmaceutiques, n'ayant pas applique la deduction de 2,57 p 100 prevue par l'arrete du 12 novembre 1988, sont rembourses par les societes de secours minieres d'apres le tarif legalement applicable et se voient ainsi penalises par la non-application de cette deduction. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour remedier a cette situation.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - La non-repercussion par les laboratoires pharmaceutiques de la baisse de la marge des pharmaciens d'officine de 2,87 p 100 constitue un probleme transitoire du aux delais de rotation des stocks necessairement lents pour certains produits. Toutefois, l'article 3 de l'arrete du 12 novembre 1988 dispose que les pharmaciens d'officine doivent consentir un escompte de caisse afin que les assures sociaux beneficient de cette mesure des le 15 novembre 1988. Les pharmaciens n'appliquant pas ces dispositions s'exposent aux amendes enumerees par le decret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables aux infractions aux arretes prevus par l'article L 162-18 du code de la securite sociale.

SOC 9 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O