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Rubrique :
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Fonctionnaires et agents publics
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Tête d'analyse :
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Remunerations
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Analyse :
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Rapporteurs des comites departementaux d'examen des comptes des organismes de securite sociale
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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Jack Queyranne attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur la necessite de proceder a une revalorisation de l'indemnite speciale allouee aux fonctionnaires participant en qualite de rapporteur aux travaux des comites departementaux d'examen des comptes des organismes de securite sociale. Le montant de cette indemnite, creee par le decret no 72-57 du 19 janvier 1972, a ete fixee a 200 F par rapport, par arrete du 14 juin 1972. Depuis cette date, ce montant n'a jamais ete reevalue. Or, l'augmentation du cout de la vie a atteint le coefficient 3,95 pour l'annee 1987. Sur cette base, l'indemnite afferente au controle d'un organisme devrait atteindre 800 F au minimum pour 1988, compte tenu de l'erosion ecoulee. Sachant que ces controles sont assures par des verificateurs dependant de trois ministeres (economie, finances et budget ; solidarite, sante et protection sociale ; agriculture et foret), il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quelles mesures les incidences budgetaires d'une telle reevaluation peuvent etre prises en charge par ces ministeres.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les comptes annuels des organismes de securite sociale sont, en application de l'article 44 du decret no 85-199 du 11 fevrier 1985 relatif a la Cour des comptes, verifies par les comites departementaux d'examen, qui adressent chaque annee a la Cour des rapports d'ensemble sur la gestion financiere des organismes controles. Les fonctions de rapporteur devant les comites departementaux, qui sont remplies par des fonctionnaires relevant des corps de controle des ministeres de la solidarite, de la sante et de la protection sociale (directeurs regionaux et inspecteurs des affaires sanitaires et sociales), de l'agriculture et de la foret (directeurs et inspecteurs du travail) ainsi que de l'economie, des finances et du budget (inspecteurs du Tresor) sont remunerees au moyen d'une indemnite speciale. S'il est exact que le montant de cette indemnite est fixe a 200 francs par rapport depuis le 1er janvier 1971, il n'en reste pas moins que les travaux qu'elle contribue a remunerer constituent le prolongement normal de l'activite des fonctionnaires qui en sont charges. Une eventuelle revalorisation de cette indemnite speciale, dont l'initiative releve au premier chef des ministeres dont relevent ces fonctionnaires, ne saurait donc etre mise a l'etude, comme le suggere l'honorable parlementaire, que s'il s'averait que les taches en cause aient pris une importance particuliere au cours des dernieres annees.
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