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Rubrique :
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Fonctionnaires et agents publics
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Tête d'analyse :
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Politique de la fonction publique
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Analyse :
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Integration des agents de la fonction publique territoriale
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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-France Lecuir attire l'attention de M le ministre de la fonction publique et des reformes administratives sur l'application de la loi no 83-34 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, qui prevoyait la possibilite, pour les agents de la fonction publique territoriale, d'etre integres dans un corps de fonctionnaires de l'Etat correspondant. Or, pour que cette possibilite soit effective, il convient que les modalites de ces integrations soient determinees par les statuts particuliers des differents corps d'accueil. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quels sont les statuts qui ont ete, a ce jour, modifies en ce sens.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Aux termes des articles 45 et 47 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique de l'Etat, les fonctionnaires appartenant a la fonction publique territoriale peuvent etre detaches dans les corps et emplois de la fonction publique de l'Etat, puis integres dans les corps de detachement dans les conditions prevues par les statuts particuliers de ces corps. Les statuts qui ont ete, a ce jour, modifies afin de permettre l'integration de fonctionnaires territoriaux sont les statuts regissant les corps du cadre national des prefectures (secretaires administratifs, attaches, directeurs de prefecture), ainsi que le statut des assistants, assistantes et auxiliaires du service social appartenant aux administrations de l'Etat, aux services exterieurs qui en dependent ou aux etablissements publics de l'Etat et le statut des secretaires administratifs des affaires sanitaires et sociales. Le ministre de la fonction publique est soucieux de favoriser la procedure de detachement suivi d'integration comme modalite privilegiee de la mise en place des passerelles entre fonctions publiques, tout en facilitant par ailleurs l'ouverture des statuts particuliers des corps de l'Etat aux deux autres voies que constituent le concours interne et le tour exterieur, prevues par l'article 14 de la loi no 83-34 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Il souhaite que des dispositions soient prises a cet effet, en concertation avec les organisations syndicales et entend examiner cette question lors des negociations qu'il engagera prochainement sur la mobilite des fonctionnaires, dans le cadre du plan de renouveau du service public trace par le Gouvernement.
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