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Texte de la QUESTION :
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M Alain Vidalies appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'industrie et de l'amenagement du territoire, charge du commerce et de l'artisanat, sur la situation des artisans et commercants face au demarchage a domicile dans le cadre de leur entreprise. En effet, ils ne beneficient pas du delai de reflexion de sept jours permettant a un particulier de revenir sur un achat effectue aupres d'un demarcheur. En consequence, il lui demande s'il n'est pas possible d'envisager une extension de cette protection pour les achats effectues dans le cadre d'une activite commerciale ou artisanale. Afin d'eviter une trop grande incertitude dans l'activite commerciale du vendeur, cette extension pourrait etre limitee a la premiere mise en relation du vendeur et du client.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La loi no 72-1137 du 22 decembre 1972 relative a la protection du consommateur en matiere de demarchage et de vente a domicile exclut de son champ d'application les achats effectues pour les besoins d'une activite professionnelle. Cependant, des affaires recentes ont montre qu'en raison de la sophistication accrue des produits, les petits commercants et artisans ne sont pas mieux armes que les consommateurs pour apprecier les consequences economiques de leurs achats dans le cadre d'un demarchage dans leurs magasins, pour des produits ou services qui ne sont pas directement lies a leurs activites. Certes, la jurisprudence recente avait admis que la reglementation sur le demarchage redevenait applicable lorsque les propositions faites aux commercants dans leur magasin concernaient des produits ou des prestations sans rapport avec leur activite professionnelle. De plus, il faut noter que cette notion de rapport avec l'activite professionnelle etait interpretee de plus en plus strictement par cette meme jurisprudence, ameliorant de fait la protection des commercants et artisans. Le Gouvernement a toutefois souhaite dans un souci de clarification et d'une meilleure protection des professionnels intervenir par voie legislative. C'est tres precisement a ces deux objectifs que repond l'article 15 de la loi no 89-1008 du 31 decembre 1989 relative au developpement des entreprises commerciales et artisanales et a l'amelioration de leur environnement economique, juridique et social. En effet, ce texte etend le domaine de la loi de 1972 relative a la protection des consommateurs en matiere de demarchage et de vente a domicile aux « ventes, locations ou locations-ventes de biens ou Ý- aux -¨ prestations de services lorsqu'elles n'ont pas un rapport direct avec les activites exercees dans le cadre d'une exploitation agricole, industrielle, commerciale ou artisanale, ou de tout autre profession ».
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