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Rubrique :
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Pauvrete
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Tête d'analyse :
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RMI
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Analyse :
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Commissions locales d'insertion
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Texte de la QUESTION :
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M Michel Jacquemin attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur l'application du decret du 26 janvier 1989 relatif aux commissions locales d'insertion (CLI) instituees par l'article 34 de la loi du 1er decembre 1988. En effet, le premier alinea de l'article 1er de ce decret fixe au 15 fevrier la date limite de constitution des CLI et, passe ce delai, l'article 13 du decret, renvoyant a l'article 39 de la loi precitee, attribue au Gouvernement la constitution des commissions. Or la premiere de ces dispositions ne peut manquer de susciter des decisions hatives et la seconde renforce la centralisation de l'action sociale, ce qui contredit les exigences de partenariat affirmees par de nombreux deputes et senateurs au moment du vote quasi unanime de la loi, ainsi que le principe meme de la decentralisation organisee en 1982. En outre, la brievete du delai de constitution des CLI rend presque inevitable une intrerpretation restrictive et limitative de l'article 34 de la loi qui fixe a une au moins par arrondissement le nombre des CLI, alors qu'une relation de proximite est indispensable a une bonne elaboration et a un bon suivi des contrats d'insertion, comme le montre l'existence actuelle d'une quinzaine de commissions locales de coordination d'action sociale dans le seul departement du Doubs. Aussi lui demande-t-il ce qu'il compte faire pour assurer, dans la gestion du revenu minimum d'insertion, l'indispensable partenariat des differents organismes concernes et la presence d'institutions de proximite.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les inquietudes exprimees par l'honorable parlementaire quant aux consequences que pourraient avoir la brievete du delai de constitution des commissions locales d'insertion (CLI) sur la creation d'un partenariat local et la presence d'institutions de proximite ne semblent pas fondees. En effet, bien que de nombreuses CLI n'aient pas ete constituees le 15 fevrier, date limite fixee par l'article 1 du decret du 26 janvier 1989, le Gouvernement n'a pas fait usage du pouvoir de constituer lui-meme les commissions que lui confere l'article 39 de la loi du 1er decembre 1988. Il a systematiquement laisse se developper la negociation entre les partenaires locaux. Il n'est intervenu que pour conseiller les autorites locales dans leur demarche. A ce jour, les CLI sont constituees dans presque tous les departements. En outre, si l'elaboration des listes nominatives afferentes aux colleges des elus a parfois ete retardee en raison des echeances electorales, la repartition des sieges entre les colleges a toujours fait l'objet d'un accord. Les mouvements associatifs sont, d'autre part, representes dans les CLI Le nombre et le ressort des CLI ont ete determines d'un commun accord par le prefet et le president du conseil general en fonction de l'appreciation qu'ils pouvaient avoir des besoins locaux. Le nombre d'arrondissements n'a pas ete determinant pour fixer le nombre des CLI d'un departement. Les partenaires locaux ont, le plus souvent, fait reference a d'autres notions, telles que bassins d'emploi, circonscriptions d'action sociale, poles economiques Le nombre de CLI creees est estime a 630.
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