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Texte de la QUESTION :
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Suite aux tempêtes des 25 et 27 décembre 1999, les habitants de lotissements ont été impressionnés, voire choqués, par la chute d'arbres de haute tige provenant soit de leurs propriétés, soit de propriétés appartenant à des tiers. M. Alain Marleix demande à M. le secrétaire d'Etat au logement s'il ne serait pas opportun de créer une réglementation, si elle n'existe pas, qui prévoirait de proportionner la taille des arbres à la superficie des lots afin que, en cas de tempête, la chute d'arbres de haute tige ne provoque pas les dégâts que nous avons connus. Il souhaiterait connaître également la législation ou la réglementation concernant ce problème de taille des arbres et d'émondage en matière de voisinage, que ce soit en lotissement ou en limite de propriété.
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Texte de la REPONSE :
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Aux termes de l'article 671 du code civil, il n'est permis d'avoir des arbres près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers existants ou par des usages constatés et reconnus et à défaut de règlements et d'usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux propriétés pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations. Le règlement d'un plan local d'urbanisme est au nombre des règlements particuliers visés par ce texte (cas civ. 3e, 15 juin 1999, arrêt n° 1090). Aux termes de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, ce plan détermine les règles concernant l'aménagement des abords des constructions. C'est l'article 13 du règlement de ce document d'urbanisme relatif aux espaces libres et plantations qui fixe notamment l'implantation et le groupement des arbres sur une propriété. Les dispositions du plan local d'urbanisme approuvé sont opposables à toute personne publique comme privée pour l'exécution de plantations. Les collectivités locales ont ainsi la possibilité de fixer les règles relatives à l'éloignement des constructions existantes des arbres à haute tige, afin qu'en cas de chute, ils n'occasionnent pas de dégâts sur les bâtiments des alentours.
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