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Le rapport public de la Délégation parlementaire au renseignement est disponible en ligne ce mardi 5 octobre 2021 sur les sites internet de l’Assemblée nationale et du Sénat. Il s’agit de la version du rapport d’activité 2020-2021 expurgée des éléments classifiés couverts par le secret de la défense nationale.
Le rapport d’activité 2020-2021 de la Délégation parlementaire au renseignement (DPR) rend compte des travaux menés au cours de l’année écoulée, entre le 11 juin 2020 et le 1er juillet 2021, sous la présidence de Françoise DUMAS, députée (LREM) du Gard et Présidente de la Commission de la Défense nationale et des Forces armées de l’Assemblée nationale.
La Délégation parlementaire au renseignement est une instance commune à l’Assemblée nationale et au Sénat. Créée par la loi du 9 octobre 2007. Composée de 8 parlementaire (4 députés et 4 sénateurs) et a pour mission d’exercer le contrôle parlementaire sur l’action du Gouvernement et d’évaluer la politique publique en ce domaine. La récente loi du 30 juillet 2021 relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement, renforce les prérogatives de la DPR qui voit son droit à l’information et son pouvoir d’audition élargis.
- Bilan d’activités de la Délégation parlementaire au renseignement
Malgré la crise sanitaire, le rythme de travail de la DPR fut particulièrement dense au cours de l’année écoulée. La Délégation a en effet tenu 14 réunions et effectué plusieurs déplacements dans les services entre juin 2020 et juillet 2021 : à la DGSI, à la DRSD, à la DRM et à la DRPP. La Commission de vérification des fonds spéciaux (CVFS) a également réalisé des contrôles sur place et sur pièces dans chacune des structures bénéficiaires de ces fonds.
Sur les 59 recommandations formulées dans son précédent rapport d’activité 2019-2020, plus de la moitié sont en cours de traitement ou ont d’ores et déjà été partiellement ou totalement prises en compte. C’est le cas par exemple de l’instauration d’un régime de sûreté ad hoc pour les sortants de prison, prévu par la loi du 30 juillet 2021 relative à la prévention des actes de terrorisme et au renseignement. C’est également le cas des principales préconisations relatives à la maîtrise des risques au sein des services de renseignement, en lien avec les procédures d’habilitation des agents au secret de la défense nationale, et le suivi de ces habilitations.
- Enjeux d’actualité liés à la politique du renseignement et faits marquant de l’année écoulée
Le rapport présente une synthèse des principales données figurant dans le rapport annuel d’activités des services effectués par la coordination nationale du renseignement et de la lutte contre le terrorisme (CNRLT). On y relève la poursuite de l’augmentation des effectifs des services de renseignement. On remarquera aussi que la majorité de la production de notes de renseignement concernent les finalités 1 (indépendance nationale, intégrité du territoire et défense nationale) et 2 (intérêts majeurs de la politique étrangère et engagements internationaux) lors que la finalité « prévention du terrorisme » est en baisse de 7%.
Néanmoins, la menace terroriste demeure un sujet d’actualité majeur de l’année écoulée, avec un nombre élevé d’attentats à l’automne 2020, marqué par le traumatisme de l’assassinat de Samuel Paty, dans le contexte du procès de Charlie Hebdo et de l’hyper Casher. Les attentats récents confirment la prédominance d’une menace endogène et le nombre élevé d’attaques contre des forces de l’ordre.
Parmi les enseignements à tirer des attentats récents, on peut retenir d’une part, la nécessité de renforcer les échanges avec le monde psychiatrique et les préfets dans le cadre de la lutte contre la radicalisation, et d’autre part, le besoin d’une surveillance accrue et permanente des réseaux sociaux. Pour l’avenir, deux motifs de préoccupation persistent : le suivi des sortants de prison mais aussi la possible reconstitution d’une menace projetée.
Parmi les sujets d’actualité, le rapport consacre un développement sur l’extension des fichiers de police et de gendarmerie dans le cadre des décrets du 2 décembre 2020 afin de surveiller plus finement le « bas du spectre ». La DPR, vigilante quant à l’usage de ces nouvelles prérogatives au regard du respect des libertés publiques, recommande qu’une évaluation de la mise en œuvre de ces décrets lui soit transmise, au regard
Le rapport présente également les grandes lignes de la refonte du Plan national d’orientation du renseignement adopté en janvier 2021 par le Conseil national du renseignement.
Des développements sont par ailleurs consacrés à la révision de la loi renseignement et aux conséquences de la jurisprudence Tele 2 de la Cour de justice de l’Union européenne et de son interprétation par le Conseil d’Etat à travers sa décision du 21 avril dernier. La loi du 30 juillet dernier la prévention des actes de terrorisme et le renseignement tire les enseignements de cette jurisprudence. Un équilibre a pu être trouvé qui permet à nos services de poursuivre leurs activités tout en respectant les exigences posées par le juge européen.
- La continuité des missions de renseignement pendant la crise sanitaire
La crise sanitaire n’a pas été sans conséquence sur l’organisation des services de renseignement. Leurs priorités ont été redéfinies au regard, notamment, des ressources humaines disponibles et des contraintes pesant sur la conduite de leurs opérations.
Les services de renseignement disposaient majoritairement d’un plan de continuité d’activité lorsque la crise sanitaire s’est déclarée. Globalement, les missions qui y étaient identifiées comme essentielles ont été maintenues, malgré la baisse de l’activité de renseignement.
D’après le dernier rapport de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR), les demandes de techniques de renseignement ont augmenté en 2020. Toutefois, en raison des différents confinements annoncés, il a été constaté une baisse des demandes de techniques nécessitant d’aller au contact des cibles ou de s’introduire dans un lieu privé. Aucun retard n’a été déploré dans le traitement administratif des demandes de techniques de renseignement ou dans leur mise en œuvre, la CNCTR et le GIC ayant assuré la permanence de leurs missions durant toute la crise sanitaire.
Les contraintes de protection du secret de la défense nationale, inhérentes aux missions des services de renseignement, ont empêché toute mise en œuvre élargie du télétravail en leur sein. Les services ont parfois pu rencontrer des difficultés pour échanger à distance, et de manière sécurisée, avec leurs partenaires français et étrangers.
S’agissant enfin des menaces, le niveau est resté inchangé dans les domaines tels que le terrorisme, les ingérences étrangères ou encore les fraudes. La pandémie a néanmoins accentué certaines vulnérabilités comme l’ingérence économique étrangère dans un contexte rendu difficile par la crise sanitaire, ou encore comme les contestations violentes à l’égard des mesures sanitaires imposées par l’exécutif.
- Le renseignement territorial, maillon clé du renseignement intérieur
Le renseignement de proximité est en première ligne face aux nouveaux risques d’atteinte à l’ordre public et à la prévention du terrorisme, s’agissant de la surveillance du bas du spectre.
Ce chapitre présente tout d’abord une photographie de l’évolution de la menace, avec la multiplication des phénomènes contestataires, qui concernent l’ensemble du territoire, tant dans les zones urbaines qu’en milieu rural, et qui sont amplifiées par les réseaux sociaux. On observe la résurgence de mouvement violents qui émanent tant de l’ultra-gauche que de l’ultra-droite, auxquels s’ajoutent les phénomènes complotistes et survivalistes.
L’attentat commis contre Samuel Paty a souligné le rôle clé du renseignement territorial dans le suivi de la menace terroriste endogène.
Les réformes successives de 2008 et de 2014 ont conduit à la création du service central du renseignement territorial. La disparition des renseignements généraux a laissé des traces et le renseignement territorial a parfois encore du mal à s’affranchir de cette image de « parent pauvre » du renseignement intérieur
Dans ces conditions, la DPR ne considère pas qu’il faille de nouveau engager une réforme supplémentaire du renseignement territorial alors qu’il semble préférable de stabiliser et de consolider l’organisation d’un renseignement territorial qui reste en construction et doit encore s’affirmer au sein de la communauté du renseignement.
Plutôt que d’imaginer une nouvelle structure qui résulterait de la fusion de tel ou tel service, l’orientation proposée consiste à promouvoir l’émergence d’une véritable filière du renseignement territorial autour de la création d’une direction générale « renseignement territorial » au sein du ministère de l’Intérieur, chapeautant, sans les fusionner, les trois services du second cercle que sont le SCRT, la SDAO et la DRPP.
Promouvoir une filière du renseignement territorial est cohérent avec sa montée en puissance observée ces dernières années qui se traduit par un renforcement des effectifs et des moyens budgétaires. Pour autant, il apparaît nécessaire de répondre à un certain nombre de fragilités liées à la difficulté de prioriser les missions, à l’absence d’autonomie fonctionnelle et budgétaire, à des capacités techniques insuffisantes et à des prérogatives juridiques limitées.
La DPR propose un plan d’action en faveur du renseignement territorial autour de 12 mesures concrètes et opérationnelles telle que la création d’un budget opérationnel de programme (BOP) dédié, la mutualisation des fonctions support entre services de renseignement intérieur du second cercle, un politique RH adaptée, un plan pluriannuel de modernisation des matériels, la création d’un réseau classifié sécurisé ou encore la sensibilisation des élus aux enjeux du renseignement territorial.
Sur ces différents thèmes, le rapport formule 20 propositions.
Enfin, comme il est d’usage, le rapport de la DPR reproduit les conclusions et recommandations de la Commission de vérification des fonds spéciaux (CVFS) sur l’exercice budgétaire 2019.