Question écrite n° 39775 :
Taux

10e Législature

Question de : M. Dassault Olivier
- RPR

M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur le taux de TVA applicable aux travaux realises par les artisans du batiment. Actuellement, celui-ci est de 20,6 p. 100, ce qui penalise l'activite de main-d'oeuvre dans un secteur deja grandement en difficulte. De plus, ce taux est generateur de « travail au noir ». Il lui demande donc de bien vouloir lui preciser ses intentions sur cette question, et notamment s'il envisage d'abaisser ce taux a 5,5 p. 100, ou d'introduire une distinction entre la TVA sur la main-d'oeuvre, celle sur les fournitures vendues aux professionnels et celle sur les fournitures vendues aux particuliers, par exemple.

Données clés

Auteur : M. Dassault Olivier

Type de question : Question écrite

Rubrique : Tva

Ministère interrogé : économie et finances

Ministère répondant : économie et finances

Dates :
Question publiée le 10 juin 1996
Réponse publiée le 30 septembre 1996

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