Reinsertion professionnelle et sociale
Question de :
M. Muselier Renaud
- RPR
M. Renaud Muselier appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur l'application de la loi du 17 juillet 1987 portant obligation d'emploi pour les travailleurs handicapes. Il semble que l'AGEFIPH, association de gestion des fonds pour l'insertion des personnes handicapees, etablisse une difference entre les etablissements prives et les services publics de travail protege. Elle invoque le fait que le service public n'est pas soumis au paiement des indemnites pour non-emploi de travailleurs handicapes qu'elle collecte. En revanche, elle conventionne les etablissements prives qui y sont soumis. Toutefois, il pourrait etre envisage un traitement identique pour l'ensemble de ces institutions qui assurent le meme type d'accompagnement socioprofessionnel aupres des travailleurs handicapes. En consequence, il lui demande quelles suites il entend donner a ces preoccupations legitimes.
Auteur : M. Muselier Renaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapes
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Dates :
Question publiée le 10 février 1997
Réponse publiée le 7 avril 1997