Question de : M. Chossy Jean-François
- UDF

M. Jean-Francois Chossy appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur les reelles difficultes auxquelles doivent faire face les agents non titulaires occupant des emplois d'educateurs territoriaux des activites physiques et sportives (APS), notamment les maitres nageurs sauveteurs employes par les municipalites. La reforme de l'Etat engagee vient a point pour mettre un terme au veritable imbroglio legislatif qui encadre l'exercice de cette profession. Les dispositions de la loi du 26 janvier 1984 modifiee, concernant la procedure de recrutement sur liste d'aptitude des educateurs territoriaux des APS, s'opposent a celles plus recentes de la loi du 16 decembre 1996 portant resorption de l'emploi precaire dans la fonction publique. Ces dernieres dispositions instaurent, en plus du BEESAN (brevet d'Etat d'educateur sportif des activites de natation), un concours specifique, prevu seulement en 1998. Pour y pretendre, les agents non titulaires doivent justifier, en plus, de quatre annees d'equivalent temps plein au cours des huit dernieres annees. Jusqu'a la proclamation des resultats de ce concours, les collectivites sont dans l'obligation de licencier leurs MNS, a moins qu'elles ne demandent une derogation leur permettant de renouveler les contrats des agents non titulaires. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir prendre toutes les mesures necessaires pour que ce concours soit organise au plus tot, afin de clarifier la situation des MNS et sortir ainsi les collectivites locales de ce flou legislatif.