Question de : M. Gaillard Claude
- UDF

M. Claude Gaillard appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur l'inquietude suscitee par les effets possibles de l'application de l'article 70 de la loi du 16 decembre 1996 relative a l'emploi dans la fonction publique et a diverses mesures d'ordre statutaire. Cet article concerne la prime de fin d'annee (ou 13e mois) attribuee au personnel communal par de nombreuses municipalites ou autres collectivites territoriales. La loi du 26 janvier 1984, dans son article 111, a permis une regularisation de cette pratique en lui donnant le caractere d'avantage acquis. Les communes pouvaient ainsi verser cette prime sous l'article budgetaire des remunerations. L'article 70 ci-dessus oblige a regler cet avantage directement par le budget communal. En revanche, sa lecture peut conduire a penser que seuls les personnels titulaires en place au moment de sa promulgation en 1984, auraient droit a cette prime. Cette eventualite souleve deja beaucoup d'inquietude parmi les agents dont une grande partie pourrait etre exclue d'un avantage percu, pour certains, depuis plus de douze annees. Il demande ce qu'il en est exactement sur ce point et rappelle que la notion d'avantage acquis appliquee au niveau de la collectivite, et non de l'agent, n'est pas sans coherence avec l'origine de ce versement qui resultait de la volonte politique de l'assemblee deliberante d'eviter la coexistence de personnel a « deux vitesses ».