Question de : M. Masson Jean-Louis
- RPR

M. Jean-Louis Masson appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur la loi relative a la collecte et a l'elimination des cadavres d'animaux et des dechets d'abattoirs modifiant le code rural et plus particulierement sur l'article Ier, paragraphe III, qui stipule que les entreprises, dont le chiffre d'affaires de l'annee civile precedente est inferieur a 2 500 000 francs hors taxe sur la valeur ajoutee, sont exonerees de la taxe sur l'equarrissage. En effet, ce dispositif n'a pas pris en compte les specificites des artisans qui exercent a la fois des activites de bouchers et charcutiers, traiteurs et volaillers, ce qui est frequemment le cas en Alsace-Moselle. C'est ainsi que 40 % des entreprises de la Moselle et pres de 60 % de celles installees en Alsace risquent de ne pas etre dispensees de cette taxe, alors meme que leur chiffre d'affaires au titre de leur activite de boucher est inferieur a 2 500 000 francs hors taxes. Il lui rappelle que le pluralisme local permet, a chiffre d'affaires egal, a l'artisanat alsacien-mosellan d'employer au moins quatre a cinq fois plus de salaries que la « grande distribution ». Il serait grave que cette mesure, par ailleurs justifiee au plan sanitaire, amene toute une frange d'entreprises a reduire son activite et que, par voie de consequence, ces entreprises suppriment des emplois pour echapper au versement de cette taxe. Aussi, lui demande-t-il de bien vouloir prendre en consideration cette particularite des artisans bouchers exercant une pluriactivite notamment ceux d'Alsace-Moselle, lors de la redaction du decret et des circulaires d'application pour que le seuil de 2 500 000 francs s'entende par activite.