Conge de fin d'activite
Question de :
M. Degauchy Lucien
- RPR
M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur les difficultes d'interpretation de l'article 13-2/ de la loi no 96-1093 du 16 decembre 1996 relative a l'emploi dans la fonction publique et a diverses mesures d'ordre statutaire. L'article 13-2/ prevoit la possibilite, pour les fonctionnaires justifiant de quarante annees de cotisations ou de retenues au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite, de beneficier d'un conge de fin d'activite. L'application de cette disposition ne semble pas poser de difficulte pour les fonctionnaires titulaires ayant accompli au moins quinze annees de service. Il lui demande si la meme possibilite de beneficier d'un conge de fin d'activite est offerte aux fonctionnaires et agents publics n'ayant pas accompli ces quinze annees en qualite d'agents titulaires compte tenu de l'application de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires.
Auteur : M. Degauchy Lucien
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonctionnaires et agents publics
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Dates :
Question publiée le 10 mars 1997
Réponse publiée le 14 avril 1997