Politique a l'egard des retraites
Question de :
M. Geney Jean
- RPR
M. Jean Geney appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur la redaction devenue inadaptee de l'article L. 57 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Cet article permet a la femme et aux enfants d'un fonctionnaire disparu depuis plus d'un an de beneficier d'une pension provisoire correspondant aux droits qui leur seraient ouverts en cas de deces. En revanche, la meme possibilite n'existe pas en faveur de l'epoux d'une fonctionnaire disparue. Il lui demande, en consequence, s'il ne lui paraitrait pas opportun de mettre un terme a cette difference de traitement qui ne semble plus justifiee.
Auteur : M. Geney Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Date :
Question publiée le 10 mars 1997