Question de : M. Bourgasser Alphonse
- UDF

M. Alphonse Bourgasser appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur les modalites d'application de l'article 70 de la loi no 96-1093 du 16 decembre 1996 modifiant notamment l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique territoriale. En effet, cet article, qui concerne la budgetisation de la prime de fin d'annee (ou 13e mois), est redige de telle maniere que cet avantage, collectivement acquis, se limiterait aux seuls personnels titulaires en place au moment de l'entree en vigueur de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984. Cette redaction signifie donc la suppression pour de nombreux agents territoriaux, recrutes apres cette date, d'un avantage social precedemment admis et percu pendant plus de 12 ans pour certains. Les consequences de cette disposition sont tout a fait injustes et inacceptables pour ces personnels. De plus, cet article fait, de la budgetisation de cette prime, la condition de leur egalite et donc de leur maintien. La aussi, la lecture de cet article laisse a penser que ne pourraient etre budgetisees que les primes versees par les associations de personnels dans la mesure ou elles avaient ete instituees avant le 26 janvier 1984. Il lui demande donc, d'une part, de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour remedier a cette situation injuste et, d'autre part, de l'eclairer sur le point de la reintegration directe de cet avantage social dans le budget des communes eu egard a la nouvelle redaction de l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984.