Question de : M. Wiltzer Pierre-André
- UDF

M. Pierre-Andre Wiltzer appelle l'attention de M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme sur les difficultes d'application pratique de l'article R. 53-3 du code de la route, qui oblige tout conducteur ou usager de la route implique dans un accident de la circulation a communiquer son identite et son adresse. En effet, aucune sanction penale n'etant attachee a cette disposition, ni par l'article R. 233-1/ dernier alinea du code de la route, ni par aucune disposition repressive de ce meme code, les jugements de police qui entrent en voie de condamnation de ce chef sont casses par voie de retranchement et sans renvoi. Une telle anomalie permet a des personnes responsables d'accidents de ne pas communiquer leur identite et leur adresse et de ne pas etre poursuivies. Devant l'augmentation inquietante du nombre de conducteurs ayant un comportement incivique, il lui demande de bien vouloir mettre a l'etude d'urgence l'inscription d'une disposition reglementaire sanctionnant ce refus de communication et permettant l'application effective de l'article R. 53-3 du code de la route.