Question de : M. Legras Philippe
- RPR

M. Philippe Legras appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur le statut des travailleurs familiaux, fonctionnaires territoriaux dans les circonscriptions d'action sociale, qui sont des agents sociaux qualifies. Ce statut fixe par le decret no 92-849 du 22 aout 1992 ne correspond en effet plus aux fonctions exercees par ces personnels. Leur deroulement de carriere est ainsi rendu identique a celui des aides menageres et auxiliaires de vie, voire des ASEM en poste dans les ecoles maternelles. Actuellement, apres vingt annees de carriere, ces personnels n'ont aucune possibilite de passer a l'echelle 4 de la categorie C. Or, ces travailleurs familiaux ont obtenu leur diplome apres deux annees d'etudes, ce qui n'est pas souvent le cas des autres agents sociaux cites. Il parait donc aujourd'hui indispensable de revoir le statut de ces fonctionnaires afin de leur permettre de beneficier d'un deroulement de carriere identique a celui des personnels administratifs de niveau equivalent et donc d'acceder au cadre B de la fonction publique. La reconnaissance des specificites et de la qualite de travail de ces personnels pourrait de plus etre officiellement manifestee par la modification de leur nom, afin de les distinguer des travailleurs intervenant dans le milieu social et familial des personnels associatifs intervenant dans le meme secteur mais avec des missions tres differentes en pratique. Les termes d'educateur familial ou de moniteur en education familiale pourraient repondre a cette preoccupation. Il lui demande quelles mesures il entend prendre afin de remedier a ces problemes.