Permis de construire
Question de :
M. Larrat Gérard
- UDF
M. Gerard Larrat attire l'attention de M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme sur les preoccupations recemment manifestees par les architectes a propos d'une reforme en preparation. Cette reforme tendrait a supprimer le recours a un permis de construire pour des constructions de moins de 250 metres carres. Les inquietudes concernent non seulement l'avenir d'une profession mais egalement la preservation de l'esthetique de notre environnement, meme s'il peut paraitre pertinent d'assouplir, dans un but social, pour des personnes physiques, le dispositif actuel. C'est pourquoi il lui demande dans quelles mesures la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture est susceptible d'etre modifiee, selon quelle procedure et avec quelles garanties pour les professionnels architectes.
Auteur : M. Larrat Gérard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : équipement, logement, transports et tourisme
Ministère répondant : équipement, logement, transports et tourisme
Date :
Question publiée le 17 mars 1997