Titres de sejour
Question de :
M. Cardo Pierre
- UDF
M. Pierre Cardo appelle l'attention de M. le ministre de l'interieur sur la situation des enfants etrangers mineurs, legalement adoptes en France par une personne de nationalite francaise, au regard de la regularite de leur sejour en France a compter de leur majorite. Il apparait que des enfants mineurs, adoptes a la suite d'un jugement, sont souvent scolarises en France. Ils risquent, a leur majorite, de connaitre des situations particulierement graves pour se faire attribuer un titre de sejour alors que leurs parents adoptifs ont la nationalite francaise. Il lui demande de lui preciser les mesures que le Gouvernement entend prendre pour repondre a ces situations et eviter de creer des situations difficiles placant ces enfants en situation irreguliere a leur majorite.
Auteur : M. Cardo Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Etrangers
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 17 mars 1997