Question de : M. Deprez Léonce
- UDF

M. Leonce Deprez demande a M. le ministre de l'interieur de lui preciser la suite qu'il envisage de reserver aux preoccupations des maires de France, formulees par l'Association des maires de France (AMF) qui, constatant l'augmentation des normes, qu'il s'agisse des normes de federations sportives, normes Afnor, normes europeennes... ayant des consequences de plus en plus importantes sur l'organisation, le fonctionnement et le financement des services publics communaux, demande, devant cette inflation des normes, la creation d'un haut conseil des normes, compose d'au moins un tiers d'elus. Selon les propositions des maires de France, ce haut conseil serait destine a concilier les normes avec les exigences de l'administration des collectivites locales et les finances locales, etudier des procedures propres a garantir une meilleure publicite et une meilleure consultation des collectivites locales sur les normes qui ont des repercussions sur l'exercice de leurs missions et etudier la reelle portee juridique de ces normes. Il lui demande la suite qu'il envisage de reserver a ces propositions (La Lettre de l'AMF, no 19).