Question écrite n° 8304 :
Maisons individuelles

10e Législature

Question de : M. Grosdidier François
- RPR

M. Francois Grosdidier attire l'attention de M. le ministre du logement sur l'application de la loi no 90-1129 du 19 decembre 1990 relative aux contrats de construction des maisons individuelles. En l'absence de reglementation concernant cette profession et particulierement de la publication des decrets d'application de la loi no 85-704 du 12 juillet 1985 relative a la maitrise d'ouvrage publique et a ses rapports avec la maitrise d'oeuvre privee (titres II et III de la loi), il apparait que le controle des contrats de maitrise d'oeuvre n'est pas possible. Il lui demande, en consequence, de bien vouloir lui faire connaitre, afin que cette loi puisse etre appliquee conformement a la volonte du legislateur, les perspectives et les echeances de son action.

Données clés

Auteur : M. Grosdidier François

Type de question : Question écrite

Rubrique : Logement

Ministère interrogé : logement

Ministère répondant : logement

Dates :
Question publiée le 22 novembre 1993
Réponse publiée le 31 janvier 1994

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