Contrats emploi solidarite
Question de :
M. Demuynck Christian
- RPR
M. Christian Demuynck attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les difficultes rencontrees par les employeurs a recourir aux contrats emploi-solidarite. Les collectivites locales et les associations loi 1901 ont largement recours a ces contrats qui permettent a une personne privee d'emploi de se retrouver en situation de travail et de preparer sa reinsertion sociale professionnelle. Malheureusement, les employeurs proposant des jeunes a la direction departementale du travail et de l'emploi se voient trop souvent rejeter les dossiers qu'ils proposent au motif qu'ils ne sont pas juges comme prioritaires. La plupart du temps, les candidats rentrent dans le cadre legal defini par l'article L. 322-4-7 du code du travail, mais son application restrictive par l'ANPE et la DDTE, du fait du trop grand nombre de candidatures, a pour consequence d'exclure de fait les jeunes de dix-huit a vingt-cinq ans. Il lui demande s'il souhaite rapidement clarifier les contributions d'attribution des contrats emploi-solidarite afin de supprimer cette inadequation qui existe entre leur reconnaissance par les textes et la restriction d'application provoquee par l'afflux croissant des demandes.
Auteur : M. Demuynck Christian
Type de question : Question écrite
Rubrique : Emploi
Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle
Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle
Dates :
Question publiée le 6 décembre 1993
Réponse publiée le 21 février 1994