Pensions de reversion
Question de :
M. Reitzer Jean-Luc
- RPR
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la situation a laquelle sont confrontes les conjoints survivants au regard des conditions d'octroi de la pension de reversion et de leur pension personnelle de securite sociale. En effet, le cumul de ces deux pensions ne peut s'effectuer que dans la limite de 52 p. 100 du total des pensions ou de 73 p. 100 du plafond de pension. Or cette impossibilite de cumuler integralement une retraite complementaire et la pension de reversion penalise les conjoints survivants. Elle cree une double injustice, d'une part, au detriment de ceux qui ont cotise a un regime d'assurance vieillesse par rapport aux personnes qui n'ont pas exerce d'activite professionnelle et, d'autre part, entre les salaries du regime general et ceux relevant de la fonction publique. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle envisage de prendre des mesures pour remedier a cette question.
Auteur : M. Reitzer Jean-Luc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : regime general
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 6 décembre 1993
Réponse publiée le 7 février 1994