Maisons familiales et rurales
Question de :
Mme Papon Monique
- UDF
Mme Monique Papon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur les difficultes que rencontrent les maisons familiales rurales et instituts pour obtenir la contractualisation des classes de seconde. La loi du 31 decembre 1984 a, sans ambiguite, etabli la possibilite de developper ces formations en MFR ; six classes ont d'ailleurs ete contractualisees depuis de nombreuses annees. Pour repondre a la demande croissante des jeunes et de leur famille, de plus en plus d'associations ont ete contraintes de mettre en place des formations hors contrats, toute nouvelle demande d'ouverture leur ayant ete refusee ces cinq dernieres annees. En consequence, ces associations ne peuvent beneficier pour ces classes du financement de l'Etat et les jeunes en formation ne peuvent pretendre aux bourses. De plus, en raison de la transformation annoncee de tous les BTA en BAC professionnels ou en BAC technologiques, l'exclusion des classes de seconde des MFR risque d'aboutir a l'impossibilite, de fait, pour elles d'etre presentes dans les BAC technologiques. Elle lui demande donc s'il compte reexaminer ce probleme avec toute l'attention qu'il merite.
Auteur : Mme Papon Monique
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement prive
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 17 mai 1993
Réponse publiée le 26 juillet 1993