Question de : M. Madalle Alain
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M. Alain Madalle attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la defense, sur la situation de plusieurs petites communes du departement de l'Aude, Balveze-du-Razes (836 habitants) et Ginestas (887 habitants) notamment, qui ont projete de construire en 1994 une nouvelle gendarmerie. Les brigades de gendarmerie sont des elements indispensables pour assurer le maintien d'un tissu social dans les cantons ruraux. Or les locaux actuels sont vetustes et, pour maintenir une brigade de gendarmerie dans ces cantons, il est necessaire d'investir dans des batiments neufs et fonctionnels. Comme chacun le sait, les communes sont generalement maitres d'ouvrages ; elles construisent pour le compte de l'Etat. La question se pose de savoir si, aux termes de l'article 2.3 du decret no 89.645 du 6 septembre 1989, ces travaux realises par les communes pour le compte de tiers ouvrent droit aux attributions du FCTVA. Il voudrait donc savoir si ces travaux sont bien eligibles au titre du FCTVA et, dans le cas contraire, les communes se trouvant amenees a financer sans possibilite de retour des sommes importantes que leur budget ne peut supporter, quelles mesures le ministere d'Etat envisage de prendre pour leur permettre d'equilibrer le financement de ces operations et maintenir ainsi, en zone rurale, la presence de brigades de gendarmerie.