Question de : M. Jacques Guyard
Essonne (1^re circonscription) - Socialiste

M. Jacques Guyard appelle l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur le respect des règles de compétence professionnelle en matière de visites guidées des musées et des monuments historiques. Résultant du décret n° 94-940 du 15 juin 1994 pris en application de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 relative aux conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours, cette réglementation institue des niveaux de qualifications de bac + 3 et bac + 2 pour passer des examens professionnels donnant accès aux professions de guides-interprètes et de conférenciers nationaux, ainsi que de guides-interprètes régionaux. Elle conditionne les visites commentées des musées et des monuments historiques à la délivrance d'une carte professionnelle aux membres des professions ci-dessus énumérées. Trop d'accompagnateurs, voire de chauffeurs d'autocar, non qualifiés, en provenance d'autres pays, font office de guides touristiques. Le décret de 1994 assortit pourtant le non-respect des dispositions relatives à la carte professionnelle, pour les personnes comme pour les institutions culturelles, d'une peine d'amende correspondant aux contraventions de la troisième classe. La préparation d'une circulaire conjointe aux ministères de la culture et du tourisme à destination des responsables d'institutions culturelles et les efforts en faveur d'une meilleure signalisation de la carte professionnelle vont certes dans le sens d'une meilleure application de la réglementation. Il reste que le problème de l'établissement des procès-verbaux en cas d'infraction n'est pas résolu. Il lui demande donc s'il entre dans ses intentions de confier un pouvoir de police aux agents de musées ou de prévoir tout autre système de sanctions permettant l'effectivité de dispositions qui s'attachent à la protection d'un tourisme culturel de qualité.