Question écrite n° 11714 :
aides à domicile

11e Législature

Question de : M. Robert Gaïa
Var (2e circonscription) - Socialiste

M. Robert Gaïa appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des associations prestataires d'aide à domicile dont le secteur est aujourd'hui menacé. Ces dernières doivent subir la majoration du coût salarial de 5 % à 10 % puisque la loi de finances 1998 modifie très fortement la réduction des charges sur les bas salaires, dispositions dont l'aide à domicile bénéficie pleinement, compte tenu de grilles salariales en vigueur. Aussi, le conseil d'administration de la CNAV a décidé le 8 janvier 1998 de reconduire pour 1998 les montants fixés en 1997 de la participation horaire nationale de l'aide ménagère à domicile. Or les taux 1997 étaient ceux de 1996. Le financement, direct et indirect, de l'aide à domicile est devenu très difficile alors qu'il permet un grand nombre de créations d'emplois. Il lui demande en conséquence de bien vouloir indiquer quelles mesures son ministère compte prendre pour pallier cet état de fait.

Données clés

Auteur : M. Robert Gaïa

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions sociales

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité

Date :
Question publiée le 16 mars 1998

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