crédit d'impôt formation
Question de :
M. Jean-Claude Beauchaud
Charente (4e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Claude Beauchaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositions du crédit d'impôt formation (article 244 quater C du code général des impôts et Bulletin officiel des impôts n° 26 du 8-2-1993, page 32, paragraphe 12). En effet, les entreprises en bénéficient pour l'accueil de stagiaires en section de technicien supérieur préparant un BTS et non pas pour les stagiaires étudiant en IUT. Il lui demande donc s'il a l'intention de prendre des mesures remédiant à cette différence de traitement fiscal qui va à l'encontre de l'intérêt des étudiants.
Auteur : M. Jean-Claude Beauchaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 30 mars 1998
Réponse publiée le 6 juillet 1998