Question de : M. Louis de Broissia
Côte-d'Or (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Louis de Broissia appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la contestation de la matérialité des « avancées » chinoises en fait des droits de l'homme. Dans sa réponse à la question écrite n° 10016 sur les suites à donner au rapport de la commission internationale des juristes (CIJ) sur le Tibet, il spécifie en effet que les recommandations de la CIJ comme la nomination d'un coordinateur spécial sur le Tibet « ne favoriserait pas les démarches en cours dans le cadre des dialogues que la Chine a ouverts avec plusieurs pays occidentaux ». Il cite comme apports de ces dialogues la signature du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, l'annonce de la signature du pacte relatif aux droits civils et politiques, la mission de personnalités religieuses américaines en février 1998, etc. La sincérité de ces « avancées » est largement contestée par des experts, des ONG et les intéressés eux-mêmes. Parmi cet « habile exercice diplomatique », il est intéressant de relever qu'aucune date n'a été fixée pour la signature du pacte des Nations unies sur les droits civils et politiques, que la commission des trois religieux américains n'a pas été libre de ses investigations sur la liberté religieuse en Chine et qu'en conséquence elle a refusé de rencontrer le Panchen Lama mis en place par le gouvernement de Pékin, que M. Wei Jingsheng, dissident chinois, a souligné que la libération du dissident Wang Dan « ne signifiait rien », que celui-ci n'avait « pas été autorisé à être libre dans son propre pays » et que lui-même, expulsé pour « raisons médicales », était toujours considéré en Chine comme un prisonnier dont la condamnation courait toujours. C'est pourquoi, pour répondre à ces questions, il le prie de bien vouloir lui faire connaître si le pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels a été ratifié par la Chine et s'il est possible également de tracer un bilan de l'application des conventions internationales dont ce pays est déjà signataire en matière de protection des droits fondamentaux de la personne humaine. Il lui demande aussi quelles conséquences politiques et juridiques la France tire de la déclaration du rapport de la CIJ selon laquelle les Tibétains sont « un peuple sous domination étrangère et, en tant que tel, peuvent se prévaloir du droit à l'autodétermination prévu en droit international ». Enfin, il souhaiterait connaître quel mandat et quels moyens seront donnés aux ambassadeurs européens en poste en Chine lors de leur prochain déplacement au Tibet afin qu'ils puissent être assurés du caractère complet et fiable des constatations qu'ils pourront y faire.