Question écrite n° 14311 :
établissements

11e Législature

Question de : M. Gautier Audinot
Somme (5e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Gautier Audinot demande à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité si elle compte remédier à la faiblesse des contrôles exercés par l'Etat sur les institutions sanitaires et sociales, mise en exergue par un récent rapport de l'Inspection générale des affaires sociales, qui propose, pour ce faire, l'assermentation des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales. Il lui demande de bien vouloir prendre en compte cette proposition dans l'élaboration du prochain projet de loi portant diverses mesures d'ordre sanitaire.

Données clés

Auteur : M. Gautier Audinot

Type de question : Question écrite

Rubrique : Institutions sociales et médico-sociales

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité

Date :
Question publiée le 11 mai 1998

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