réforme
Question de :
M. Gautier Audinot
Somme (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Gautier Audinot appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'urgence à réformer la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. Il apparaît, en effet, indispensable d'assouplir les règles applicables afin de permettre la mise en place de formules souples d'accueil et d'accompagnement ainsi que tous les services à la personne nécessaire à son autonomie, en particulier en service ordinaire ; de prendre davantage en considération la personne handicapée et sa place dans les projets pédagogiques, thérapeutiques, éducatifs et d'insertion individuelle ; de reconnaître tant les droits de l'usager que de son entourage. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
Auteur : M. Gautier Audinot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Institutions sociales et médico-sociales
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 11 mai 1998
Réponse publiée le 26 octobre 1998