Question de : M. Jean-Paul Bret
Rhône (6^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Paul Bret appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les conséquences de l'arrêt n° 112 (en date du 7 avril 1992) de la cour de cassation sur les conditions d'utilisation à des fins personnelles des véhicules taxis par les chauffeurs de taxis. En application des dispositions prévues par le code de la route (article R. 127, R. 129), cet arrêt subordonne la conduite de ces véhicules à une visite médicale même lorsque celui-ci est conduit en dehors du service par le chauffeur de taxi ou par une autre personne (conjoint, enfant). Ces dispositions compromettent les sorties familiales, et ne permettent pas au chauffeur de céder le volant à une tierce personne même si le véhicule est utilisé à des fins strictement personnelles et si le voyant lumineux disposé sur le toit est bâché à la vue du public. Il lui demande donc si elle envisage une révision de la réglementation.