Question de : M. Louis de Broissia
Côte-d'Or (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Louis de Broissia appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le projet de statut de la Cour criminelle internationale élaboré par le comité préparatoire des Nations unies. Deux tribunaux pénaux internationaux existent déjà, qui ont permis des avancées importantes dans l'enquête et la poursuite des crimes commis, notamment en ex-Yougoslavie et au Rwanda. Mais leurs moyens sont limités et leurs marges de manoeuvres étroites du fait du manque de volonté de coopération de bon nombre d'Etats. Grâce à l'expérience de ces deux tribunaux, l'élaboration de la Cour criminelle internationale a mis en évidence les principes en deçà desquels le projet serait privé de son efficacité. Trois crimes majeurs doivent être pris en compte : le génocide, les autres crimes contre l'humanité et les violations graves du droit humanitaire dans les conflits tant internationaux que non internationaux. La Cour doit avoir une compétence subsidiaire, le procureur peut saisir la Cour, ni les Etats ni le Conseil de sécurité ne doivent faire obstacle à la saisine de la Cour, possibilité de la Cour d'obtenir des Etats la recherche, la poursuite et le transfert des personnes soupçonnées, la comparution de tous les témoins et la production de toutes preuves matérielles. La mise en place de la Cour criminelle internationale semble particulièrement nécessaire afin de lutter efficacement contre l'impunité. Elle ne pourra remplir ses missions sans un engagement ferme des Etats. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui faire part de la position de la France sur ce projet et ses intentions concernant les principes énoncés.