CSG
Question de :
M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Léonce Deprez appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'iniquité résultant de la parution conjointe de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 et du décret n° 97-1252 du 29 décembre 1997, qui opèrent un basculement de la cotisation maladie sur la contribution sociale généralisée (CSG), avec une perte de pouvoir d'achat significative pour les retraités. Il lui demande la nature, les perspectives et les échéances de son action ministérielle tendant à mettre fin à cette injustice, et, plus généralement, à aligner les prestations des retraités du commerce et de l'artisanat sur le régime des salariés.
Auteur : M. Léonce Deprez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 18 mai 1998
Réponse publiée le 3 août 1998