politique de l'environnement
Question de :
M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Léonce Deprez demande à Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement de lui préciser l'état actuel de publication du décret prévu par l'article 22 de la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages. Elle avait indiqué que « depuis le changement du Gouvernement, une réflexion a été rapidement engagée afin de prendre, dans un délai très rapproché, les mesures relatives à la composition des commissions départementales et supérieures des sites, perspectives et paysages. (JO - AN 22 décembre 1997).
Auteur : M. Léonce Deprez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Environnement
Ministère interrogé : aménagement du territoire et environnement
Ministère répondant : aménagement du territoire et environnement
Dates :
Question publiée le 18 mai 1998
Réponse publiée le 17 août 1998