cotisations
Question de :
M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Léonce Deprez appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'intérêt et l'importance qui s'attacheraient à la modification de l'article D 612-5 du code de la sécurité sociale, afin que les cotisations dont demeure redevable un travailleur indépendant soient proportionnelles aux revenus réellement tirés de son activité, à l'instar de la procédure mise en oeuvre pour les salariés. Cette disposition sociale serait de nature à faciliter le redéploiement des activités des commerçants et artisans.
Auteur : M. Léonce Deprez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Date :
Question publiée le 18 mai 1998