Question de : M. Gabriel Montcharmont
Rhône (11^e circonscription) - Socialiste

M. Gabriel Montcharmont attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'avis motivé de la commission européenne en date du 31 mars à l'encontre de la France concernant les conditions à l'octroi d'une pension d'invalidité aux travailleurs migrants. Afin de déterminer le droit à une pension d'invalidité en faveur des travailleurs migrants, la législation française prévoit deux dates de référence : la date de la cessation d'activité suite à l'invalidité ; et la date de la confirmation médicale de l'invalidité. Or la commission remarque qu'en appliquant de manière systématique le second critère aux personnes qui ont travaillé en France avant de déménager dans un autre Etat membre, la France empêche le versement de pensions d'invalidité. La commission estime que la France devrait prendre en compte la date à laquelle le travailleur a cessé son activité suite à une invalidité. Il souhaite connaître sa position sur cet avis et les solutions envisagées.