Question de : M. Alain Calmat
Seine-Saint-Denis (12^e circonscription) - Socialiste

M. Alain Calmat souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur un problème de statut concernant les agents des caisses nationales de sécurité sociale. La sécurité sociale est régie par une convention collective datant de 1947. Depuis 1967, elle est séparée en trois entités : les caisses primaires d'assurance maladie, les caisses régionales d'assurance maladie et les caisses nationales. Les salariés qui travaillent dans les CPAM et les CRAM cotisent à l'UNEDIC contrairement aux caisses nationales. Cette situation pénalise les agents des caisses nationales et en particulier ceux qui souhaitent bénéficier de l'allocation de remplacement pour l'emploi ARPE auquel peuvent prétendre les salariés qui totalisent 40 annuités de cotisations d'assurance vieillesse avant d'avoir atteint l'âge de 60 ans et qui choisissent de cesser leur activité professionnelle en accord avec leur employeur. Les agents des caisses nationales sont pourtant, pour la majorité d'entre eux, des personnels sous convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale et dont le statut est de droit privé. Il lui demande, par conséquent, si elle entend prendre des dispositions afin que les agents des caisses nationales puissent bénéficier de l'ARPE dans le cadre de la loi n° 96-126 du 21 février 1996 portant création d'un fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi.