Question écrite n° 14509 :
PAH

11e Législature

Question de : M. Didier Chouat
Côtes-d'Armor (3e circonscription) - Socialiste

M. Didier Chouat appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les plafonds de ressources appliqués dans le calcul des primes à l'amélioration de l'habitat. Il lui cite l'exemple d'un couple de sa circonscription disposant de faibles ressources qui ont réalisé des travaux de rénovation dans leur maison d'habitation pour un montant de 65 469 francs. La notification d'attribution de la prime à l'amélioration de l'habitat a été fixée à 13 487 francs, soit 20 % du montant global des travaux. Ce calcul a été établi selon les ressources des intéressés. Avec un revenu imposable de 39 070 francs, ils ne peuvent en effet prétendre, à 10 francs près, au bénéfice du taux majoré de 35 % alors qu'il s'agit d'une famille de condition réellement modeste. Sachant que les plafonds de ressources appliqués à ces primes n'ont pratiquement pas augmenté depuis quinze ans, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour assouplir la réglementation, afin d'éviter de telles situations de blocage incomprises par les intéressés.

Données clés

Auteur : M. Didier Chouat

Type de question : Question écrite

Rubrique : Logement : aides et prêts

Ministère interrogé : logement

Ministère répondant : logement

Dates :
Question publiée le 18 mai 1998
Réponse publiée le 27 juillet 1998

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