Question de : M. Gérard Gouzes
Lot-et-Garonne (2^e circonscription) - Socialiste

M. Gérard Gouzes attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le cas des agriculteurs désirant évoluer en EARL. Il constate que toute la législation des « sociétés de famille », tant en SARL qu'en EARL, est basée sur les liens du mariage ; aussi, dans ces conditions, la mise en société EARL ou SARL entre deux concubins entraîne obligatoirement l'impôt société. Si dans le cadre d'une « union libre » reconnue fiscalement sur la déclaration n° 2042, les deux contribuables n'étaient plus juridiquement reconnus comme des « tiers », on pourrait considérer ces personnes comme faisant partie d'une famille, afin d'éviter le déclenchement de l'impôt société. Dans ces conditions, la protection d'un concubin survivant en cas de décès de l'un d'eux pourrait être effective. Si, par ailleurs, il était possible de créer des « SARL agricoles », en notant que l'EARL est une société civile, cette dernière constituée entre « tiers » ne serait pas de droit soumise à l'impôt société comme l'est l'EARL. Dans ces conditions, il lui demande si l'EARL, qui est une société civile, ne pourrait pas se voir appliquer les règles fiscales des sociétés civiles, et non celles des SARL. Face à ce problème, il lui demande quelle mesure il entend prendre pour répondre à des agriculteurs qui évoluent dans leur mode de vie.