témoins
Question de :
M. Jean-Louis Fousseret
Doubs (1re circonscription) - Socialiste
M. Jean-Louis Fousseret attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les problèmes que pose pour certaines personnes, par peur de représailles, le fait d'avoir à témoigner. Il reconnaît que la possibilité qu'elles ont de se domicilier au commissariat permet déjà de protéger les témoins. Il lui demande cependant, si elle n'envisage pas d'instituer la possibilité pour ces témoins, à l'image de ce qui se fait chez nos voisins espagnols, de nommer les témoins par un numéro pour les protéger totalement.
Auteur : M. Jean-Louis Fousseret
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 18 mai 1998
Réponse publiée le 26 octobre 1998