finances
Question de :
Mme Nicole Feidt
Meurthe-et-Moselle (5e circonscription) - Socialiste
Mme Nicole Feidt appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les placements budgétaires des communes. Elle rappelle que la réglementation en vigueur précise que seuls les produits de cession d'éléments patrimoniaux sont susceptibles de faire l'objet d'un placement budgétaire. Elle lui demande s'il n'est pas envisageable d'étendre cette possibilité aux fonds correspondant à la conclusion d'un bail emphytéotique, compte tenu de la nature du bail.
Auteur : Mme Nicole Feidt
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 18 mai 1998
Réponse publiée le 17 août 1998