Question de : M. François Dosé
Meuse (1^re circonscription) - Socialiste

Les propriétaires de vannage d'une prise d'eau sur une rivière doivent respecter les descriptions prévues par le règlement des eaux et, en particulier, ils doivent maintenir un certain niveau d'eau en période de crue, niveau au-delà duquel l'ouvrage doit être ouvert complètement. En cas de défaillance du propriétaire, le maire peut faire usage de sa fonction de responsable de la sécurité sur sa commune et ouvrir ou faire manoeuvrer les vannages, après mise en demeure, restée sans effet. Cependant, dans l'état actuel du droit, il est impossible d'obliger un propriétaire de droit d'eau à maintenir, tout au long de l'année, un niveau minimum d'eau en amont des ouvrages. M. François Dosé attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement afin de savoir si une modification du règlement de l'eau est envisagée afin d'obliger les propriétaires à maintenir un niveau minimum car les retenues d'eau peuvent devenir des cloaques et nuire au respect de l'environnement.