jugements
Question de :
M. Jean-Louis Fousseret
Doubs (1re circonscription) - Socialiste
M. Jean-Louis Fousseret attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les problèmes que pose, pour une personne divorcée, l'obligation de produire son jugement de divorce pour l'établissement de document officiel tel que la carte d'identité. Cela est un rappel souvent pénible, voire humiliant, pour les personnes concernées. Il lui demande si, en conséquence, elle envisage de simplifier les procédures en vigueur, par exemple en adjoignant au jugement de divorce un feuillet récapitulatif succinct, se limitant aux seuls aspects administratifs du jugement prononcé et devenant le seul justificatif à produire auprès des structures (CCAS) et administrations concernées.
Auteur : M. Jean-Louis Fousseret
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 18 mai 1998
Réponse publiée le 29 juin 1998