Question de : M. Edmond Hervé
Ille-et-Vilaine (2^e circonscription) - Socialiste

M. Edmond Hervé appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat au tourisme sur deux lacunes du système des chèques vacances liées à l'insuffisante prise en compte des charges de famille effectives. En premier lieu, il apparaît que les critères d'attribution relatifs aux revenus des salariés défavorisent les couples mariés par rapport aux couples vivant en concubinage. En effet, à niveau de revenu et d'imposition égal, un couple marié, ne constituant qu'un foyer fiscal, présente un montant d'imposition supérieur au montant de l'impôt de chacun des deux concubins qui constituent, eux, deux foyers fiscaux. Dans certains cas, le couple marié n'ouvrira donc pas droit au bénéfice des chèques-vacances alors que deux concubins pourront y avoir droit. D'autre part, pour la constitution de l'épargne par le salarié, il n'est pas tenu compte des charges de famille. Or, il est évident que le coût des vacances d'une famille est supérieur à celui d'une personne seule. Il serait donc souhaitable que le montant maximal de l'épargne soit proportionnel à la dimension des familles et que, par ailleurs, soit rétablie l'égalité entre les couples mariés ou non au regard de l'attribution des chèques vacances. Il lui demande donc de préciser sa position sur ces changements éventuels de réglementation.