revenus fonciers
Question de :
M. Alain Gouriou
Côtes-d'Armor (5e circonscription) - Socialiste
M. Alain Gouriou souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, dite la loi Perissol. En effet, il souhaite savoir si l'achat, en 1996, par un particulier, d'un hôtel-restaurant vide et vacant, transformé ensuite en logements locatifs, entre dans le champ d'application de la loi Perissol. Il lui demande son appréciation à ce sujet, en distinguant les locaux destinés préalablement à l'activité hôtelière et les locaux précédemment affectés à l'activité de restauration.
Auteur : M. Alain Gouriou
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 18 mai 1998
Réponse publiée le 10 août 1998